La carte du combattant

Si , en tant que militaires, vous avez participé :

  • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
  • à la Seconde Guerre mondiale,
  • à la guerre d’Indochine

Ou si en tant que militaires et dans certaines conditions certains civils vous avez pris part

  • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
  • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
  • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 .

A la suite d’une récente décision gouvernementale et en attente du projet de loi de finances 2019, cette extension est acquise jusqu’à la date précitée. Les dossiers seront instruits par l’ONACVG selon le document Cerfa 15924*01. 

Si vous justifiez de la qualité d’ancien combattant,

Vous devez en faire la demande à l’aide de l’imprimé  Cerfa n°15924*01, accessible par le lien ci-dessous.

Document carte du combattant 1962-1964 Cerfa 15924*01

 

Une fois déposé, le dossier est étudié et fait l’objet d’une acceptation ou d’un refus. En cas d’acception, cette carte vous permettra de bénéficier de certains droits.

  • de la retraite du combattant,
  • des avantages procurés par l’Onac-VG liés à la qualité de combattant, exemple accueil en établissement d’hébergement, en maison de retraite, et d’aides financières,
  • du port de la croix du combattant,
  • de la souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État,
  • de l’attribution à compter de 74 ans d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d’un ancien combattant),
  • du privilège du drapeau tricolore sur le cercueil.

 



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