Rappel des droits

La retraite du combattant

Enfin c’est la retraite! Vous en rêviez! Vous aviez bien réfléchi à la façon d’organiser votre futur temps libre. Le bénévolat, les activités sportives, culturelles, la garde des petits enfants, et aussi les voyages, en bref, tout ce que vous n’aviez pas le temps de faire. Hélas, les finances ne suivent pas toujours et pour certains la baisse de revenus est conséquente, alors n’oubliez de faire valoir vos droits à ce complément de revenus qu’est la retraite du combattant.

C’est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

Sachez que le droit est ouvert à l’âge de 65 ans, ou à partir de l’âge de 60 ans si une des conditions suivantes est remplie :

  • être titulaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA);
  • ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et percevoir l’une des allocations suivantes :
    • l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation compensatrice,
    • l’allocation d’aide sociale,>
    • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation spéciale vieillesse (ASV),>
    • l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
  • ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre hors métropole ;
  • ou être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre- mer.

Mise à jour: Depuis septembre 2017, la pension annuelle est égale à 52 fois la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité contre 50 auparavant. En conséquence, la retraite des anciens combattants s’élève à 751,40 € (soit 50 x 14,45 €).

Arrêté du 05/11/2018 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, JO du 14

Cet avantage est versé semestriellement à terme échu, en fonction de votre date d’anniversaire, par votre centre de retraites.

C’est important

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.

La retraite du combattant ne peut pas être reversée à l’époux(se) après le décès du bénéficiaire.

Les bénéficiaires de la retraite du combattant peuvent en faire abandon à l’Office national des Anciens Combattants (ONACVG) conformément aux dispositions de l’article L.527 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

La retraite est alors payée par virement sur le compte bancaire de l’ONACVG.

 

 

 

 

 

 



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